Règlement européen sur les services numériques (DSA)

Règlement européen sur les services numériques (DSA)

Cette page fournit des informations pertinentes concernant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« Règlement sur les services numériques » ou « DSA »).

Point de contact DSA AKAMAI

Conformément aux Articles 11 et 12 du DSA, les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le Conseil européen pour les services numériques ainsi que les destinataires du service peuvent adresser des communications générales au Point de contact désigné par Akamai à l'adresse suivante : DSA-compliance@akamai.com.

Pour les autorités : Nous encourageons les autorités des États membres, la Commission européenne et le Conseil européen pour les services numériques à soumettre des ordonnances conformément aux Articles 9 et 10 du DSA en utilisant ce FORMULAIRE dédié aux autorités.  

Ce formulaire est exclusivement réservé aux autorités. Les soumissions provenant d'utilisateurs ou d'autres entités via ce formulaire ne seront pas traitées.

Toutes les communications doivent être en anglais.

Pour les utilisateurs/destinataires du service : Si vous êtes un particulier ou une entité et que vous souhaitez signaler un contenu que vous estimez illégal dans l'UE, veuillez suivre les instructions ci-dessous.

Signaler un contenu illégal

Si vous souhaitez signaler un abus ou un contenu que vous jugez illégal dans l'UE, nous vous recommandons fortement de transmettre votre plainte directement à l'éditeur de contenu. Veuillez noter qu'Akamai ne vérifie pas, ne gère pas et ne contrôle pas la création de contenu par ses clients lorsqu'Akamai fournit des services. Une demande de retrait de contenu adressée à Akamai n'affectera pas définitivement le contenu diffusé depuis le serveur d'origine de l'éditeur de ce contenu.

Pour soumettre ou signaler un abus ou un contenu illégal conformément au DSA, veuillez remplir ce FORMULAIRE

PUA

Notre Politique d'Utilisation Acceptable  (PUA) établit des recommandations quant à l'utilisation acceptable des produits et services d'Akamai. Tous les utilisateurs du réseau, des produits et des services d'Akamai sont tenus de lire la Politique d'utilisation acceptable avant de commencer à les utiliser. 

Rapport de transparence d'Akamai

Conformément à l'Article 15 du DSA, Akamai se conforme à ses obligations de publication annuelle d'un Rapport de transparence.

La dernière version du Rapport de transparence d'Akamai couvrant la période allant du 17 février 2024 au 31 décembre 2024 est disponible ici.